La réglementation

1. ROUTE - Sanctions et résponsabilitées

2. CONDUCTEUR - Avez vous besoin du permis E(B)

3. REMORQUE - Conditions d'utilisation de votre remorque

4. VOITURE - Capacité de traction et charge utile.

5. TETE D'ATTELAGE - La démonter ou non ?

ROUTE :

Une remorque est le moyen idéal pour partir en vacances ou pour déplacer son matériel ...
Mais elle n'en est pas moins un véhicule routier qui peut transporter de lourdes charges à grande vitesse sur le domaine public !
Elle est donc soumise, comme votre propre voiture, à des règles et des contraintes que vous ne pouvez ignorer !

• Sanction et responsabilités

Policiers et gendarmes contrôlent P.T.C. et P.T.R au bord des routes. Les pesons* sont précis, les infractions nombreuses et les sanctions sévères.
Si les peines de prison (8 jours) et les mises en fourrière sont encore rares, les amendes, les pertes de points et les immobilisations jusqu'à cessation de l'infraction sont courantes.
De plus, la perte de points ou le retrait du permis (Art. R-266) sont aussi prévus pour le non-respect des vitesses limites (65 ou 45 km/h).
Lors d'un accident, seul ou contre des tiers, votre responsabilité entière, ou au moins partielle, sera engagée en cas d'infraction de surcharge, quel que soit le fauteur de cet accident.

(*) peson : bascule électronique portative.

CONDUCTEUR :

Permis "E" :

Un arrêté publié au Journal Officiel du 20.02.1999 a fixé de nouvelles dispositions pour le permis "€uropéen", et en particulier pour le permis E.
Le permis B suffit :
- si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg,
- et, dans le cas contraire (PTAC > 750 kg), si le PTAC de la remorque reste inférieur au poids à vide de la voiture et si la somme des PTAC (voiture + remorque) reste inférieure à 3500 kg.
Le permis E(B) est obligatoire :
- si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg et dépasse le poids à vide de la voiture
- si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg et si la somme des PTAC (voiture + remorque) dépasse 3500 kg.

Voici un lien qui permet de calculer directement si vous nécéssitez le permis "E(B)"

• Immatriculation et carte grise

Dès que le PTAC dépasse 500 kg, une déclaration de mise en circulation accompagnée :

1 . d'une demande de carte grise,
2 . d'un certificat de vente
(établi par votre agent)
3 . des certificats de conformité,

doit être remis à votre préfecture immédiatement après l'achat (Art. R-110) en vue de l'immatriculation de votre remorque.

Le temps d'obtenir l'immatriculation définitive, un numéro provisoire WW doit être affiché au moyen d'une plaque réglementaire inamovible.
Attention : ni adhésif, ni feutre ... (Arrêté Ministériel du 01.07.96).

• Assurances :

Dans tous les cas, il faut vérifier que la remorque est bien prise en compte par le contrat d'assurances.

REMORQUE :

C.U. = Charge utile. C'est la charge maximum que peut supporter votre remorque.
Voir =>Calcul de la charge utile & exemples

P.T.C. = Poids total en charge réel de l'ensemble "bateau + accessoires + remorque".
Il ne doit jamais être supérieur au P.T.A.C.

P.T.A.C. = Poids total autorisé en charge fixé par le Service des Mines et indiqué sur la plaque constructeur (Art. R-54).

Les freins : votre remorque doit être freinée si son P.T.A.C. dépasse 750 kg ou 50% du poids à vide (P.V.) de votre voiture (Art. R-80).

• Largeur :

Celle de la charge transportée ne peut excéder 2.55 m. hors tout (Décret 97-572 du 30.05.97).
Dans le cas contraire, et si la largeur reste inférieure à 3 m., une autorisation permanente de "Convoi Exceptionnel" doit être demandée à la Préfecture de votre département (obligation de panneau annonceur et de gyrophare jaune).

• Identification :

Votre remorque doit être munie d'une plaque signalétique inamovible doublée d'un marquage gravé dans le châssis (code international à 17 caractères), à conserver en bon état et lisible (Art. R-97).

• Certificat de conformité :

Si son P.T.A.C. dépasse 500 kg, votre remorque devra être immatriculée.
Elle sera livrée avec 2 exemplaires (1 non barré et 1 barré de rouge) d'un certificat attestant sa conformité avec le prototype agréé par le Service des Mines (Art. R-108).

• Arrimage

Le Code de la Route stipule que toute charge doit être solidement arrimée (Art.R-65).
Par sécurité et par respect de cette règle, votre bateau doit donc être sanglé pour tout trajet (même court).

• Dépassement

L'extrémité de la charge ne doit pas dépasser l'extrémité de la remorque de plus de 3 mètres (Art. R-92), et de plus d'un mètre la plaque à feux (Art. 41/ A.M. du 18.07.58).
Régler en conséquence les coulisses de plaques (pour les modèles qui en sont munis).

VOITURE :

Capacité de traction et vitesses limites

P.T.R. : Poids total roulant =poids réel de l'ensemble voiture + passagers et bagages + remorque + charge transportée (engins ou bateau et accessoires).

Ce P.T.R. ne doit jamais être supérieur au P.T.R.A. (Art. R-54).

P.T.R.A. : Poids total roulant autorisé = poids maximum autorisé de l'ensemble voiture + passagers et bagages + remorque en charge.
Fixé par le Service des Mines et indiqué sur la carte grise de votre voiture.

Le P.T.C. de la remorque (poids réel de l'ensemble remorque + charge transportée + accessoires) ne doit pas dépasser le "poids remorquable" indiqué sur cette carte grise ou sur votre documentation technique.
Toutefois, deux dérogations sont prévues (Art. R-54.1 et R-54.2) :

a) si la vitesse est limitée à 65 km/h, le P.T.C. de la remorque peut aller jusqu'à 130 % du P.T.C. de la voiture,

b) si la vitesse est limitée à 45 km/h, le P.T.C. de la remorque peut dépasser 130 % du P.T.C. du véhicule tracteur.

N.B. : Dans ces deux cas, la vitesse limite doit être affichée au moyen d'un disque agréé à l'arrière du chargement.

Votre remorque doit être obligatoirement munie d'un système de freinage homologué CEE :

a ) si son P.T.A.C. est supérieur à 750 kg,

b ) ou si son P.T.A.C. dépasse la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.

Exemple :

Une 306 Peugeot de 950 kg de poids à vide ne peut tracter une remorque de plus de 475 kg de P.T.A.C. que si celle-ci est équipée de freins !

CHARGE UTILE :

Pour le Code Civil, le conducteur est responsable de l'ensemble roulant et du chargement !
Dans le domaine des remorques utilitaires, et surtout pour les remorques à ridelles de petites dimensions, mieux vaut prévoir "très large" en capacité de charge au moment de l'achat.

Le problème de l'assurance et de l'immatriculation (Carte grise au delà de 500 kg de P.T.A.C.) n'est rien en regard des risques évidents de surcharges, de contrôles routiers ou d'accidents.
La bonne foi d'un conducteur brandissant la documentation de son bateau (poids théorique sous-estimé) et le certificat de conformité de sa remorque ne sera jamais retenue. Car il est responsable de l'ensemble roulant et de son chargement (Code Civil /Art. 192).
La seule "assurance" valable consiste donc à peser l'ensemble "bateau + remorque" sur un poids "public" (ticket de pesée à conserver)

Faut-il démonter le dispositif d'attelage des caravanes ou de remorques légères installé sur les véhicules particuliers après chaque usage ? :

Le code de la route ne prévoit pas de disposition spécifique imposant le démontage, après usage, des dispositifs d'attelage de caravanes ou de remorques légères installés sur les véhicules automobiles. Les dispositions générales du code de la route prévoient que les véhicules doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels. Chaque automobiliste doit apprécier, en fonction de la position et de la forme du dispositif utilisé, la dangerosité de son véhicule pour un usager venant de l'arrière et prendre en conséquence les mesures adéquates s'il décide de ne pas démonter la boule d'attelage.

Article R317-23
Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
 
Mais il existe une annexe au code de la route dont voici un extrait :
 
"AMÉNAGEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES
(Arrêté Minist. TP du 19-12-1958 - Journal Officiel du 20/12)
TITRE 1er
AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES
Art. 8. - Sont interdits sur les faces latérale et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus ou tranchants.
Nota : les boules d'attelage ne tombent pas sous le coup de l'article 8 de l'arr. Minist. du 19-12-1958."